Assurance de votre artisan

Assurance de votre artisan

Assurance de votre artisan

  • 5 octobre 2023
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Il convient d’être particulièrement attentif à la police d’assurance de votre artisan.

Si vous envisagez de confier des travaux de réhabilitation et d’extension de votre maison à un maçon, et si ce dernier a souscrit seulement une assurance professionnelle relative à son activité de maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants, il ne peut pas intervenir sur votre toiture.

En effet, si cette dernière est affectée de désordres, ces derniers relèvent de l’activité de couvreur et non de maçon.

Dès lors, l’assureur du maçon ne viendrait pas garantir les désordres éventuels.

C’est ce qui a été jugé en mars 2020 par la Cour de Cassation.

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Source : Cour de Cassation, mars 2020, n°18-15.164

Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition, pour tous vos litiges afférents au droit de la construction.

A Carcassonne, le 05 octobre 2023

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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