par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 17 novembre 2015 | Actualités, Veille juridique
Pièces justificatives à demander aux locataires et à la caution Dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement impose de déterminer la liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 9 novembre 2015 | Actualités, Veille juridique
La formation professionnelle des salariés En France, chaque salarié bénéficie d’un véritable droit à la formation continue. L’article L.6111-1 du Code du travail dispose d’ailleurs que : « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 5 novembre 2015 | Actualités, Veille juridique
Copropriétés et ensembles immobiliers : en cas d’atteinte aux parties communes, le syndicat doit être appelé dans la cause Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes, doit appeler le syndicat des...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 15 octobre 2015 | Actualités, Veille juridique
Chèques frappés d’opposition : contrôle limité du banquier – tiré L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoquée, mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 9 octobre 2015 | Actualités, Veille juridique
Réforme de la période d’essai du contrat d’apprentissage La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, modifie la durée de la « période d’essai » du contrat d’apprentissage. Jusqu’à présent, le contrat d’apprentissage pouvait être rompu par l’une ou...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 5 octobre 2015 | Actualités, Veille juridique
Etablissement de l’état des lieux de sortie dans le cadre des baux d’habitation La charge des frais liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie procède de l’application de l’article 4a de la loi du 6 juillet 1989 Au terme de cet article, est réputée...