Atteinte aux parties communes en copropriété : appel dans la cause du syndicat

Atteinte aux parties communes en copropriété : appel dans la cause du syndicat

Atteinte aux parties communes en copropriété : appel dans la cause du syndicat

  • 5 novembre 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Copropriétés et ensembles immobiliers : en cas d’atteinte aux parties communes, le syndicat doit être appelé dans la cause

 

Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes, doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir, au besoin, fait désigner judiciairement son représentant.

En l’espèce, le propriétaire ayant divisé son immeuble en lots répartis entre deux copropriétaires, avait assigné le second propriétaire en démolition de construction non autorisée affectant les parties communes.

Il a eu gain de cause en appel, le juge ne faisant pas droit à l’argument selon lequel le syndicat des copropriétaires aurait dû être appelé dans la cause au motif que la collectivité des membres du syndicat n’était pas organisée.

Cette solution est censurée par le juge au visa des articles 14 et 15 de la loi de 1965, renvoyant le demandeur au préalable à la désignation judiciaire du représentant du syndicat.

Source : 3ème chambre civile, Cour de cassation, 8 juillet 2015, n°14-16975

Le cabinet d’avocat CHOPIN – PEPIN

se tient à votre disposition pour tous litiges relatifs à des problèmes de copropriété.

 

Fait à Carcassonne le 5 novembre 2015

Sabine PEPIN                                               Thierry CHOPIN

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