Salariés et formation professionnelle

Salariés et formation professionnelle

Salariés et formation professionnelle

  • 9 novembre 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La formation professionnelle des salariés

 

En France, chaque salarié bénéficie d’un véritable droit à la formation continue.

L’article L.6111-1 du Code du travail dispose d’ailleurs que : « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ».

Cette formation professionnelle doit permettre au salarié d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences dans le but d’évoluer professionnellement.

Désormais, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail d’un compte personnel de formation lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

Depuis le 1er janvier 2015, ce compte personnel de formation a remplacé le droit individuel à la formation.

Le compte personnel de formation suit le salarié tout au long de sa carrière professionnelle.

Pour les salariés à temps plein, le compte personnel de formation est alimenté à la fin de chaque année à hauteur de 24h par an.

Le plafond total d’heures cumulées ne peut accéder 150h.

En dehors de son temps de travail, le salarié n’a pas à obtenir l’accord de l’employeur pour rallier des formations, financées dans le cadre du compte personnel de formation.

Lorsque les formations se déroulent pendant le temps de travail, le salarié doit solliciter l’accord de son employeur pour les suivre.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre à la demande formulée par le salarié.

L’absence de réponse dans le délai de 30 jours vaut acceptation.

Il convient de préciser que les heures de formation réalisées durant le temps de travail, sont considérées comme du temps de travail effectif.

Par conséquent, elles donnent lieu à un maintien de rémunération.

La Cour de Cassation se montre très exigeante quant à la préservation des droits du salarié.

C’est ainsi qu’il a été jugé que l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employer (Cour de Cassation, chambre sociale, 18 juin 2014, n°13-14916).

Dès lors, l’employeur a une obligation de formation envers ses salariés, même si ces derniers n’émettent aucun souhait.

 

Le cabinet d’avocat CHOPIN – PEPIN

se tient à votre disposition pour toute question ou litige relatifs au compte personnel de formation.

Fait à Carcassonne le 9 novembre 2015

 

Sabine PEPIN                                               Thierry CHOPIN

 

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