Indivision et impôt foncier

Indivision et impôt foncier

Indivision et impôt foncier

  • 26 janvier 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Indivision : l’impôt foncier est à la charge de l’indivision
et non du seul occupant

 

L’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative.

Tel est l’enseignement délivré par la première chambre civile de la cour de Cassation au terme d’un arrêt rendu le 13 janvier 2016.

En l’espèce, Monsieur X et Madame Y avaient acquis en indivision un terrain sur lequel ils avaient fait édifier une maison.

Un jugement avait ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage de cette indivision.

Pour rejeter la demande de Monsieur X, relative au montant des taxes foncières, la Cour d’Appel avait retenu que, s’agissant d’un bien indivis, l’occupant devait en assumer la charge.

A tort selon la Cour de Cassation, qui rend son arrêt au visa de l’article 815-13 alinéa 1er du Code civil qui dispose que : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

 

Source : 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 13 janvier 2016, n°14-24767

 

Le cabinet CHOPIN – PEPIN se tient bien évidemment à votre disposition pour tout litige relatif à des indivisions.

 

Fait à Carcassonne le 26 janvier 2016,

 

Sabine PEPIN                                   Thierry CHOPIN

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