par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 17 juin 2015 | Actualités, Veille juridique
Rupture conventionnelle et transaction La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. La transaction, quant à elle, est un contrat par lequel les parties d’un litige mettent fin à la contestation. Ce bref rappel des objectifs de ces actes...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 2 juin 2015 | Actualités, Veille juridique
Crédit immobilier : le contenu de l’information de l’emprunteur sur l’assurance est précisé A compter du 1er octobre 2015, le préteur devra remettre à l’emprunteur immobilier une fiche d’information standardisée comportant les indications qui viennent d’être...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 18 mai 2015 | Actualités, Veille juridique
Modification du règlement intérieur d’une entreprise Le règlement intérieur est un acte de droit privé obligatoire dans l’établissement employant habituellement au moins 20 salariés. Il a pour fonction de fixer les règles disciplinaires, les mesures...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 6 mai 2015 | Actualités, Veille juridique
Information du banquier en cas de chèques sans provision Depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2011, les banquiers sont dans l’obligation d’informer leurs clients avant de rejeter un chèque pour défaut de provision et d’engager la procédure d’interdiction bancaire....
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 28 avril 2015 | Actualités, Veille juridique
L’alcoolémie sur le lieu de travail : Modalités de contrôle et licenciement disciplinaire La Cour de Cassation a jugé le 31 mars 2015 que : « Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 21 avril 2015 | Actualités, Veille juridique
La contribution à l’entretien de l’enfant mineur peut se poursuivre à sa majorité L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne cesse pas systématiquement à la majorité si l’enfant poursuit des études, même onéreuses. Le fondement est posé...