Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement de Pôle Emploi par l’employeur

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement de Pôle Emploi par l’employeur

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement de Pôle Emploi par l’employeur

  • 14 mars 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement de Pôle Emploi par l’employeur
Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle Emploi
en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

L’article L.1235-4 du Code du travail prévoit que le juge, lorsqu’il décide qu’un licenciement est injustifié : « ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d’indemnité de chômage. »

Ce n’est pas une faculté pour le juge mais une obligation légale.

La seule marge d’appréciation du juge est le nombre de mois d’indemnité à rembourser, dans la limite de 6.

L’employeur est également condamné à rembourser Pôle Emploi en cas de prise d’acte ou de démission motivée produisant les effets d’un licenciement injustifié, car c’est la condamnation à une indemnité pour licenciement injustifié qui conditionne le remboursement des indemnités de chômage, peu important l’auteur de la rupture.

Point important, le remboursement des indemnités de chômage ne peut pas être ordonné lorsque le salarié a moins de deux ans d’ancienneté lors de la rupture, ou si l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés.

Dans le cas de transaction, le remboursement n’est pas dû.

Il convient dès lors d’accorder une attention particulière à la lettre de licenciement.

 

Le Cabinet Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN se tient à votre disposition

pour mettre en place toutes vos procédures de licenciement.

 

Fait à Carcassonne le 14 mars 2016

Sabine PEPIN                                                Thierry CHOPIN

Tags: , , , ,