PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE

PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE

PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE

  • 17 février 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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PRISE EN CONSIDERATION DES SENTIMENTS EXPRIMES PAR L’ENFANT POUR LA FIXATION DE SA RESIDENCE

 

L’article 388-1 du Code civil indique que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le Juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le Juge à cet effet. »

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le Juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

En outre, en application de l’article 373-2-11 du Code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, le Juge prend notamment en considération :

– la pratique que les parents avaient précédemment suivie, ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,

– les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil,

– l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre,

– le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant,

– les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales,

– les pressions ou violences à caractère physique ou psychologiques exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Très récemment, dans une décision du 22 octobre 2014, la Cour de Cassation a indiqué que «  la juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours de son audition, sans pour autant préciser la teneur de ces sentiments dans sa décision»

Ainsi, si le Juge doit mentionner l’audition et préciser qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant lors de celle-ci, il n’a pas l’obligation de rapporter les propos de l’enfant, de s’expliquer sur la teneur de ces sentiments ou encore de prendre une décision conforme à ceux-ci.

Cette décision a le mérite d’éviter l’instrumentalisation des enfants puisque leurs propos ne sont en aucun cas rapportés.

Source : 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 22 octobre 2014 (13-24945).

 

Fait à Carcassonne le 16 février 2015

 

Sabine PEPIN                                               Thierry CHOPIN

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