Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé

Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé

Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé

  • 4 mai 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé

Un contrat à durée indéterminée est signé au mois de décembre entre une entreprise et un nouveau salarié.

Ce contrat prévoit une prise de poste différée au mois de février de l’année suivante.

Le jour de la prise de poste, le salarié ne se présente pas au travail.

C’est dans ces conditions que l’employeur met le salarié en demeure de se présenter à son poste.

Le salarié n’y déferre pas.

Pour l’employeur, il s’agit d’une rupture abusive du contrat par le salarié, il sollicite donc des dommages et intérêts.

Le salarié refuse de payer car, selon lui, il peut mettre fin librement à son contrat de travail pendant la période d’essai.

Les conseillers de la Cour d’Appel de Bordeaux ont considéré que pour que le salarié soit en période d’essai, encore faut-il qu’il ait commencé à travailler. Il s’agit donc d’une rupture abusive du contrat de travail et le salarié est condamné à indemniser l’employeur.

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Source : Cour d’Appel de Bordeaux, 10 février 2021.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents au droit du travail.

A Carcassonne, le 04 mai 2021

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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