ACtualités

L’article 815-13 du Code civil dispose qu’un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision, évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels les...

Quelques semaines après une opération, un patient a contracté une infection nosocomiale. Il s’est alors retourné contre la clinique et a réclamé l’indemnisation de son préjudice. Cette dernière a refusé de payer, indiquant que le patient n’établissait pas sa...

Il est de jurisprudence constante qu’un agent immobilier ne peut prétendre à un paiement qu’au moment où l’acte pour lequel il est mandaté est réalisé. En l’espèce, un propriétaire avait conclu un mandat avec une agence immobilière en vue de vendre son bien...

L’article L6315-1 du Code du travail impose désormais à l’employeur d’organiser un entretien de parcours professionnel en lieu et place de l’ancien entretien professionnel. Lors de cet entretien de parcours professionnel, l’employeur doit évaluer les compétences du...

Afin de solliciter le règlement d’heures complémentaires après avoir été licencié, un salarié est tout à fait fondé à produire un tableau récapitulant l’ensemble des heures effectuées. Même si ce tableau se contente de décompter les heures effectuer sans faire état...

Les époux mariés, quel que soit leur régime matrimonial, ainsi que les partenaires de PACS sont solidaires concernant le paiement de leur dette fiscale. Cette solidarité fiscale s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce, et...

En application de son devoir de vigilance, le banquier est-il tenu de solliciter l’autorisation des deux parents (en cas d’autorité parentale conjointe) pour le transfert de fonds les concernant ? C’est ce qu’il vient d’être jugé par l’affirmative par la Cour...

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée. La rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié en arrêt de travail, et ce, quelle que soit la cause de cet...

Vous souhaitez vous marier, prenez contact avec un traiteur pour la mise en place d’une prestation. Une fois le devis signé, vous versez un acompte au traiteur. Cependant, après quelques jours, vous changez d’avis car vous avez décidé de faire appel à un autre...

La prestation compensatoire est la somme qui est destinée à compenser la disparité de train de vie que crée le divorce. Cette prestation doit donc compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie de chacun. Le montant prévisible des droits à...

Le syndicat des copropriétaires peut se rapprocher d'un héritier pour obtenir le paiement des charges de copropriétés, et ce à la suite du décès d'un copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires doit alors sommer l'héritier de se positionner sur la dette, et sur...

L’entretien préalable est une formalité obligatoire à toute sanction disciplinaire. L’absence du salarié à l’entretien préalable ne conduit d’ailleurs pas à l’irrégularité de la sanction dès lors que l’employeur respecte les formalités entourant la convocation et...

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans le cadre des nullités de licenciement prévues par l’article L.1235-4 du Code du travail. La Cour de Cassation a jugé récemment que dans le cas d’un licenciement qui a été déclaré nul parce que...

La société X a mis en location deux grues au profit de la société Y. La société Y est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur décide de vendre lesdites grues pour payer les dettes de la société Y. La société X s’oppose à cette vente, à tort selon la Cour...

Un particulier s’aperçoit que son compte bancaire a été débité de plusieurs milliers d’euros. Il alerte alors sa banque afin d’être remboursé. Cependant, il se voit opposer un refus par cette dernière qui lui rétorque qu’il aurait manqué de vigilance en se montrant...