Homologation d’une convention de divorce

Homologation d’une convention de divorce

Homologation d’une convention de divorce

  • 2 mars 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Homologation d’une convention de divorce

Un jugement de divorce est prononcé et la liquidation des intérêts patrimoniaux est ordonnée.

Un acte liquidatif est alors dressé et l’un des deux époux seulement sollicite l’homologation de l’acte de liquidation.

Les juges déclarent irrecevable sa demande au motif que l’homologation d’une convention de divorce ne peut intervenir que si les deux époux y ont consenti.

L’homologation par le juge d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce ne peut donc intervenir qu’après obtention de l’accord des deux époux.

 

Source : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 12 février 2020, n°19-10.088.

Le cabinet d’avocat Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents aux affaires familiales.

A Carcassonne, le 02 mars 2020.

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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