Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir
- 19 juillet 2018
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir
Il faut faire attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien.
Ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité mais du jour de la livraison du bien.
Récemment, dans une affaire concernant un agriculteur, qui avait fait construire un chai de vinification, les juges ont rappelé que le point de départ du délai de prescription auquel est soumise l’action contractuelle fondée sur la non-conformité des matériaux, doit être fixé à la date de leur livraison à l’acheteur.
Décision qui n’a pas permis à cet agriculteur de faire valoir ses droits.
En effet, suite à la survenue de désordre dans la charpente du chai 12 ans après la livraison du bâtiment, l’agriculteur avait fait appel à un expert pour en déterminer les causes.
Au vu du rapport de ce dernier, il avait alors assigné en justice les sociétés de construction et de fourniture de matériaux et de charpente ayant participé à la construction du bâtiment pour défaut de conformité des matériaux livrés.
L’agriculteur s’est donc trouvé hors délai pour agir en justice.
Source : 3ème ch. Cour Cass. 7 juin 2018, n°17-10394
Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et de Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges relatifs à des non-conformités.
Fait à Carcassonne le 19 juillet 2018