par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 18 juin 2018 | Actualités
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quel que soit l’importance de la...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 16 novembre 2017 | Actualités
QUI DOIT PROUVER LE CARACTERE DISPROPORTIONNE D’UN CAUTIONNEMENT ? La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 22 septembre 2017 | Actualités
Cautionnement souscrit par un seul des époux Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 11 avril 2016 | Actualités
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution Les banques ont l’obligation d’adresser aux personnes qui se sont portées caution, notamment pour garantir un prêt consenti à une entreprise, au plus tard le 31 mars de chaque année, diverses informations...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 8 décembre 2015 | Actualités, Veille juridique
La caution doit signer sous la mention manuscrite et non à côté ou au-dessus Le 24 septembre 2015, la Cour d’Appel de Versailles a jugé qu’était nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel dès lors que la signature de la...