Caractère disproportionné d’un cautionnement

Caractère disproportionné d’un cautionnement

Caractère disproportionné d’un cautionnement

  • 16 novembre 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Caractère disproportionné d’un cautionnement
QUI DOIT PROUVER LE CARACTERE DISPROPORTIONNE
D’UN CAUTIONNEMENT ?

 

 

La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus.

Quand elles sont poursuivies par leurs banques, les cautions peuvent invoquer la disproportion de leur engagement.

C’est à la caution d’apporter la preuve de cette disproportion.

La caution ne peut donc pas reprocher à la banque de ne pas l’avoir interrogée sur sa situation patrimoniale.

C’est ainsi que le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement puisque c’est à la caution qu’il appartient de démontrer que son engagement de caution était lors de sa conclusion manifestement disproportionnée à ses biens et revenus.

 

Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition

pour analyser vos cautionnements.

 

A Carcassonne, le 16 novembre 2017

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

 

 

Tags: , , , ,