Deux associés procèdent aux cessions de leurs parts sociales au profit d’une autre société. Une promesse de vente est donc établie. Les associés contestent avoir signé.
Pourtant la promesse de vente comporte bien la signature des deux associés. La société qui devait acquérir ces parts réclame l’exécution de la promesse de vente puisque les deux parties ont signé ce document.
Sauf, qu’une signature scannée ne permet pas d’identifier son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte signé.
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation a tranché en faveur des deux associés puisque rien ne prouve qu’ils ont bien consenti à la vente de leurs parts sociales. La vente a donc été annulée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 mars 2024, n°22-16.487
Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition pour toute cession de parts sociales et plus généralement pour tout conseil relatif au droit des entreprises.
A Carcassonne, le 2 mai 2024
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN