URSSAF : Lettre d’observations

URSSAF : Lettre d’observations

URSSAF : Lettre d’observations

  • 23 février 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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URSSAF : Lettre d’observations

Dans le cadre d’un contrôle par l’Urssaf, et avant tout redressement, vous devez recevoir une lettre d’observations qui doit notamment mentionner les modalités de calcul de l’éventuel redressement retenu.

Dans le cas d’espèce, à la suite d’un contrôle, l’Urssaf envoie une lettre d’observations à un employeur pour l’informer du montant du redressement envisagé.

L’employeur répond à cette lettre d’observations par écrit.

L’Urssaf tient compte des remarques de l’employeur et envoie à ce dernier un nouveau courrier afin de l’informer qu’elle diminue le montant du redressement.

L’employeur este en justice, indiquant que le redressement doit être annulé car le deuxième courrier ne respecterait pas le formalisme obligatoire de la lettre d’observations.

Il a été jugé que cette seconde lettre n’était pas une lettre d’observations mais, la simple réponse, néanmoins obligatoire, aux remarques de l’employeur. Cette réponse n’est soumise, par les textes, à aucun formalisme.

L’employeur est donc débouté de son recours.

Source : Cour de Cass. 2ème Ch. Civile, 07 janvier 2021, n°19-20.230.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents à vos cotisations Urssaf.

A Carcassonne, le 23 février 2021

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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