TEG erronés : que deviennent les intérêts des crédits ?
Les médias font régulièrement l’écho de l’existence de très nombreuses erreurs de TEG, allant parfois jusqu’à des estimations de 70% des crédits concernés…
Qu’en est-il concrètement des erreurs de TEG ?
Le Code de la consommation et les tribunaux estiment que l’indication d’un Taux Effectif Global erronés au contrat de crédit constitue un motif de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
La sanction concernant ce type d’erreurs est donc très sévère pour les établissements bancaires : l’emprunteur n’est plus tenu de rembourser les intérêts fixés par la banque, parfois très élevés, mais au plus les intérêts au taux légal (0,04% pour l’année 2014, 0,93% pour l’année 2015).
Il en résulte donc la restitution à l’emprunteur par la banque des intérêts trop perçus.
Certaines banques commettent des erreurs récurrentes qui donnent lieu à s’interroger sur une série de crédit.
Ainsi, depuis quelques années les tribunaux sanctionnent les banques qui ne tiennent pas compte des frais qu’elles rendent elles-mêmes obligatoires dans le calcul du TEG (frais de dossier, assurances obligatoires, souscription à des parts sociales…).
En outre, les modalités de calcul des TEG se précisent au fil du temps et les erreurs des banques se révèlent…
Par un arrêt important du 16 avril 2016, la Cour de cassation a épinglé une clause contenue dans des crédits immobiliers indiquant que le taux effectif global ne tient pas compte « des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d’assurance et le cas échéance de la phase de préfinancement ». La sanction tombe alors comme un couperet s’il en résulte une erreur du TEG.
Les estimations d’erreurs de TEG sont alarmantes et l’étude du crédit devient nécessaire pour l’ensemble des crédits souscrits.
Le Cabinet CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition
pour analyser tous vos contrats de crédit.
A Carcassonne le 13 juin 2016,
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN