La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut pas être saisie par ses créanciers professionnels.
La solution est moins évidente si l’entrepreneur cesse son activité et est ensuite placé en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation vient de rappeler récemment que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel s’applique à l’égard des créanciers dont la créance naît à l’occasion de son activité professionnelle.
Dès lors, si un artisan cesse son activité professionnelle, et qu’il est placé en liquidation judiciaire quelques mois après, l’effet de l’insaisissabilité subsiste aussi longtemps que ses créanciers ne sont pas payés, et ce même si l’entrepreneur n’exerce plus son activité au moment où la saisie de la résidence principale est demandée.
Source : 11 septembre 2024, Cour de Cassation, Ch Commerciale, n°22-13482
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A Carcassonne, le 30.09.2024
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN