Remboursement des indemnités pôle Emploi par l’employeur
Si le licenciement d’un salarié n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et lorsque l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 11 salariés, et que le salarié licencié a au moins deux ans d’ancienneté, le conseil des prud’hommes ou la Cour d’Appel doit d’office, ordonner le remboursement par l’employeur à Pôle Emploi des allocations chômage et ce dans la limite de 6 mois.
Il n’y a pas de remboursement des indemnités chômage en cas de transaction si aucune juridiction ne statut.
Une transaction sera donc préférable à un procès.
Si les conditions sont remplies (2 ans d’ancienneté au mois et effectif d’au moins 11 salariés), l’employeur ne peut pas contester cette décision.
Le Cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition
notamment pour tous litiges prud’homaux.
A Carcassonne le 13 décembre 2016
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN