Un promoteur a obtenu un permis de construire qui l’autorise à édifier plusieurs maisons individuelles.
Contestant ce projet, les voisins directs saisissent le Tribunal Administratif afin d’obtenir l’annulation de ce permis de construire.
Ce recours est notifié au promoteur, comme la loi les y oblige.
Le promoteur rétorque que cette notification n’a pas été faite à la bonne adresse, à savoir celle qui figure sur le permis de construire.
Ce qui ne serait pas le cas ici puisque le recours a été expédié au siège social de la société alors même que le permis de construire indique l’adresse de l’établissement secondaire.
Selon les pétitionnaires cette erreur est sans importance puisqu’elle ne cause aucun grief au promoteur.
C’est également l’avis du Conseil d’Etat qui indique que lorsqu’une demande d’annulation de permis de construire est effectuée à l’encontre d’une société, sa notification peut être envoyée à l’adresse mentionnée sur le permis lui-même, mais également à celle de son siège social.
Le recours des voisins est donc jugé valable.
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Source : Conseil d’Etat. 4ème Ch, 20 octobre 2021, n°444581.
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents au droit de la construction et au code de l’urbanisme.
A Carcassonne, le 16 novembre 2021
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN