La prestation compensatoire peut être demandée lors d’un divorce par l’un des époux pour compenser la disparité financière que crée la rupture du mariage.
Cette prestation compensatoire sera fixée selon les ressources de l’époux qui la verse et les besoins de l’époux qui la perçoit.
Pour le calcul de la prestation compensatoire, sont pris en compte, les revenus et les charges des époux. Néanmoins, les allocations versées par la caisse d’allocation familiale telle que l’allocation de soutien familial, l’allocation pour enfant handicapé ou encore l’allocation familiale avec majoration pour parent isolé sont des revenus destinés aux enfants.
Ainsi, ils ne sont pas considérés comme des revenus pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, puisqu’ils ne constituent pas des revenus bénéficiant à l’époux.
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Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n°22-16819
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A Carcassonne, le 30.10.2024
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN