La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle

  • 8 avril 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle.

Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

En principe, les agissements relevant de la vie privée des salariés, c’est-à-dire ceux qui interviennent en dehors du temps et du lieu de travail, ne peuvent pas être sanctionnés par leurs employeurs, sauf bien sûr si ces agissements se rattachent à leur vie professionnelle ou s’ils constituent un manquement aux obligations découlant de leurs contrats de travail.

Dans une affaire récente, une employée avait falsifié des factures en vue d’obtenir le remboursement de plus de 7 000,00 euros de frais de soins dentaires dont elle n’avait pas bénéficié.

Cela lui avait valu d’être licenciée pour faute grave.

L’employée a néanmoins saisi le conseil des Prud’hommes estimant que son licenciement était injustifié, car elle avait agi dans le cadre de sa vie privée en tant qu’assurée d’un organisme d’assurance complémentaire santé.

Le conseil de la cour de cassation a considéré que les falsifications de la salarié avaient été effectuées à partir de factures similaires que cette dernière manipulait dans le cadre de ces fonctions, tout en relevant également que l’organisme de complémentaire santé était un des clients de la société, tout comme le professionnel de santé dont le nom figuré sur les factures falsifiées.

Le conseil en a donc déduit que les faits commis par la salarié se rattachaient à sa vie professionnelle et qu’ils constituaient un manquement à son obligation de loyauté, justifiant donc un licenciement pour faute grave.

Source : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 16 janvier 2019, n°17-15 002

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges face au prud’homme.

À Carcassonne, le 08 avril 2019

Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN