La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée

La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée

La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée

  • 9 septembre 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée

Le décret n°2016/941 du 8 juillet 2016 a réformé la procédure applicable aux contrôles menés par l’URSSAF afin de renforcer les droits des cotisants.

C’est ainsi que sauf en cas de suspicion de travail dissimulé, l’organisme de recouvrement doit désormais adresser au cotisant un avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur.

A l’issue du contrôle, l’agent de l’URSSAF adresse au cotisant une lettre d’observations qui précise, entre autre, l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

Ce document doit désormais assurer une meilleure information du cotisant contrôlé en faisant état, par chef de redressement,  des modalités d’application de la législation invoquée et, le cas échéant, des assiettes, modes de calcul et montant des redressements envisagés.

Sachant que le cotisant qui décide d’y répondre dans les trente jours peut maintenant indiquer toute précision ou tout complément qu’il juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.

L’URSSAF a l’obligation de lui adresser une réponse motivée mentionnant le redressement qui demeure envisagé.

Enfin, lorsque l’URSSAF souhaite recouvrer les sommes qui lui sont dues, elle doit adresser au cotisant une mise en demeure avec les montants à payer.

A compter du 1er janvier 2017, ce document doit faire état des échanges intervenus entre l’agent de contrôle et le cotisant.

Le cotisant disposera alors d’un délai de deux mois pour contester le bien-fondé de la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’organisme au lieu d’un mois actuellement.

 

Le Cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition

pour examiner tous vos litiges contre l’URSSAF.

 

A Carcassonne le 9 septembre 2016,

 

Sabine PEPIN                                     Thierry CHOPIN

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