Dans le cadre d’un marché de travaux d’une maison à usage d’habitation, un artisan est amené à facturer des travaux supplémentaires pour un montant supérieur à 1.500 €.
Le client refuse de payer ces travaux qu’il a demandés oralement en l’absence de preuve de la commande écrite.
Le client ne s’estime pas lié par cette commande supplémentaire.
C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation en rappelant que la somme réclamée au titre de travaux supplémentaires dépassant le montant de 1.500 €, la preuve de la commande doit être automatiquement rapportée par écrit.
L’artisan est donc débouté de ses demandes.
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Source : Cour de Cassation, 3ème Ch. Civile, 17 novembre 2021, n°20-20.409
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A Carcassonne, le 14 février 2022
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN