DIVORCE ET INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

DIVORCE ET INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

DIVORCE ET INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

  • 30 mars 2018
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Divorce et indemnités de licenciement

 

Les indemnités de licenciement sont dues à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.

Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut-il réclamer à celui qui a été licencié la moitié de ses indemnités de licenciements ?

Si la notification de la rupture du contrat de travail intervient pendant le mariage, les indemnités rentrent donc dans la communauté et doivent être partagées.

Par contre, si la rupture du contrat de travail intervient avant le mariage, mais que le versement avéré des indemnités s’effectue pendant le mariage, les indemnités demeurent incluses dans le patrimoine personnel et l’époux n’a pas le droit de bénéficier de la moitié.

C’est ce que vient de juger la première chambre civile de la Cour de Cassation dans une décision du 15 novembre 2017.

 

Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition

notamment pour toute question relative à votre divorce.

 

A Carcassonne, le 30 mars 2018

 

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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