Déclaration d’insaisissabilité

Déclaration d’insaisissabilité

Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur individuel subsistent après la dissolution de son mariage lorsque le bien concerné lui est attribué dans le cadre du partage entre les époux découlant du divorce.

Autrement dit, si vous avez souscrit une déclaration d’insaisissabilité portant par exemple sur une résidence secondaire, dont vous êtes propriétaire avec votre épouse, si vous divorcez, ce divorce ne remettra pas en cause l’insaisissabilité de cette maison.

C’est-à-dire que si la résidence secondaire que vous possédez en commun vous est attribuée, elle demeurera insaisissable par vos créanciers professionnels sans que vous ayez besoin de souscrire une nouvelle déclaration.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour anticiper tous vos montages de société et éviter toute interférence avec votre vie privée.

A Carcassonne, le 22 juillet 2019.

 

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN