Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur
Des particuliers souscrivent avec un professionnel un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.
Lors de la réception de l’ouvrage, les particuliers refusent de payer le solde du prix des travaux.
Le constructeur les assigne, pensant que l’action biennale de l’action en paiement du solde du prix de vente d’une maison construite en CCMI commence à courir à compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement.
Les juges déclarent irrecevable son action au motif que le point de départ de la prescription biennale de l’action du constructeur en recouvrement du prix des travaux est la date de la levée des réserves des acquéreurs, et non la date de l’expiration de la garantie de parfait achèvement.
La protection accordée aux acquéreurs de maison individuelle ayant conclu un CCMI est donc largement renforcée, toute action du constructeur en recouvrement du prix des travaux étant exclue tant que les réserves des acquéreurs n’ont pas été levées.
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Source : Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 13 février 2020, n°18-26.194.
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A Carcassonne, le 20 février 2020.
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN