L’employeur qui a reçu la démission d’un salarié s’aperçoit que ce dernier, pendant son préavis, a créé une entreprise concurrente à la sienne, ce qui lui cause un préjudice.
L’employeur décide alors de rompre le préavis et sollicite des dommages et intérêts auprès de son ex salarié.
Le Conseil du salarié rétorque que la responsabilité pécuniaire de ce dernier ne peut être engagée que s’il se rend coupable d’une faute lourde qui suppose donc une intention de nuire à l’employeur au-delà de la seule commission d’un acte qui pourrait lui être préjudiciable.
Pour l’employeur, le salarié qui a créé une entreprise identique, copié son site web, détourné la clientèle de l’entreprise et soustrait du matériel appartenant à l’entreprise commet bien une faute lourde.
La Cour de Cassation condamne le salarié à indemniser son ancien employeur et à lui payer des dommages et intérêts puisqu’il est largement démontré que ce dernier a commis des manquements graves, contraires à son obligation de loyauté.
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Source : Ch. Sociale. Cour de Cassation, 30 juin 2021, n°19-19.061
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A Carcassonne, le 15 juillet 2021
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN