Burn out en entreprise : droits et obligations

Burn out en entreprise : droits et obligations

Burn out en entreprise : droits et obligations

  • 10 octobre 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Burn-out : droits et obligations du salarié et de l’employeur

 

Le burn-out est un syndrome d’épuisement professionnel.

Il se caractérise par un ensemble de signes, de symptômes et de modifications du comportement en milieu professionnel : grande fatigue, troubles du sommeil, irritabilité, agressivité etc.

 

  • Burn-out et maladie professionnelle :

La Loi Rebsamen constitue une étape supplémentaire vers la reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle.

En effet, l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale a été complété en ce qu’il dispose que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle ».

Le burn-out n’est pas désigné dans le tableau des maladies professionnelles.

Le salarié doit donc prouver que sa maladie est directement liée à sa profession et exclusivement liée à sa profession et qu’elle l’a plongé dans un état de maladie le rendant, au moins partiellement, incapable de retravailler.

La reconnaissance doit être sollicitée auprès de la CPAM.

La CPAM évaluera ensuite le taux d’incapacité de travail du salarié.

Si le taux d’incapacité est supérieur à 25%, et s’il y a un lien direct entre la maladie et le travail, la CPAM transmettra la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Si la maladie professionnelle est reconnue, le salarié pourra bénéficier de la réparation de ses dommages corporels, de l’octroi d’indemnité journalière en cas d’interruption temporaire de travail et d’une rente en cas d’incapacité permanente.

 

  • Prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié en cas de burn-out :

Sous certaines conditions, le salarié pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ou saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire.

Dès lors que les manquements de l’employeur seront considérés comme revêtant une gravité suffisante, la rupture sera lors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une telle qualification ouvrira droit pour le salarié au paiement de son indemnité de licenciement et de son indemnité de préavis ainsi que de dommages et intérêts.

De même, le salarié en burn-out reconnu inapte par le médecin du travail et dont le reclassement s’avère impossible, pourra faire l’objet d’une mesure de licenciement pour inaptitude professionnelle.

S’il est démontré que l’inaptitude professionnelle a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de résultat, le licenciement sera constitutif d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

  • Que doit faire l’employeur fasse à une situation de burn-out ?

En application de l’article L.4121-1 du Code du travail : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent premièrement des actions de préventions des risques professionnels, deuxièmement des actions d’information et de formations, troisièmement, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration d’une situation existante. »

Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat.

 

Le Cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition

pour tout litige relatif notamment au droit du travail et au droit de la sécurité sociale.

 

A Carcassonne le 10 octobre 2016,

 

Sabine PEPIN                                     Thierry CHOPIN

 

 

 

 

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