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Bail commercial et travaux imposés par l’administration

 

Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur.

Cette règle vient d’être réaffirmée récemment par la Cour de Cassation dans une affaire où les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’hôtel avaient été mis en demeure par le maire de la commune de remettre en état de propreté et de ravaler les façades dudit immeuble.

Le bail commercial prévoyant que les travaux de ravalement des façades incombaient au locataire, exploitant de l’hôtel, les propriétaires avaient demandé à ce dernier de prendre à sa charge les travaux prescrits par la mairie.

Mais le locataire avait refusé.

Le locataire avait refusé à juste titre puisque la Cour de Cassation, constatant que le bail imposait seulement au locataire, parmi les travaux à sa charge, le ravalement des façades, mais pas expressément les travaux de ravalement imposés par l’administration, a jugé que c’était les bailleurs de l’immeuble qui devaient supporter le coût desdits travaux, lesquels ne pouvaient donc pas reprocher au locataire d’avoir manqué à ses obligations contractuelles.

Source : 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 5 octobre 2017, n°16-11470

 

Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition

pour tous vos litiges relatifs notamment aux baux commerciaux.

 

A Carcassonne, le 21 décembre 2017

 

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN