Bail commercial et activité non prévue par le bail

Bail commercial et activité non prévue par le bail

Bail commercial et activité non prévue par le bail

  • 23 septembre 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Bail commercial et activité non prévue par le bail

Bail commercial et activité non prévue par le bail

Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué via un bail commercial doit faire usage de ce dernier conformément à la destination prévue par le bail.

En l’espèce, le propriétaire d’un local commercial a demandé la résiliation dudit bail car, selon lui, son preneur avait modifié la destination des lieux en exerçant une activité de « petite restauration sur place » alors même que son bail prévoyait une destination à usage de « boulangerie – pâtisserie – sandwicherie – rôtisserie – pizzas et autres plats à emporter ».

Le propriétaire a obtenu gain de cause car, les conseillers ont estimé que l’installation de tables et de chaises à côté du magasin permettait au commerçant, en offrant la possibilité à ses clients de consommer sur place les produits achetés, d’exercer une activité de « petite restauration sur place » distincte de la vente à emporter, seule autorisée par le bail.

Le propriétaire était donc en droit de demander la résiliation dudit bail pour ce motif.

.

Source : 3ème Ch. Civile, Cour de Cassation, 23 mars 2020, n°18-25 893.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents à des baux commerciaux.

A Carcassonne, le 23 septembre 2020

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

Tags: , , , ,