Bail commercial et activité non prévue par le bail
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué via un bail commercial doit faire usage de ce dernier conformément à la destination prévue par le bail.
En l’espèce, le propriétaire d’un local commercial a demandé la résiliation dudit bail car, selon lui, son preneur avait modifié la destination des lieux en exerçant une activité de « petite restauration sur place » alors même que son bail prévoyait une destination à usage de « boulangerie – pâtisserie – sandwicherie – rôtisserie – pizzas et autres plats à emporter ».
Le propriétaire a obtenu gain de cause car, les conseillers ont estimé que l’installation de tables et de chaises à côté du magasin permettait au commerçant, en offrant la possibilité à ses clients de consommer sur place les produits achetés, d’exercer une activité de « petite restauration sur place » distincte de la vente à emporter, seule autorisée par le bail.
Le propriétaire était donc en droit de demander la résiliation dudit bail pour ce motif.
.
Source : 3ème Ch. Civile, Cour de Cassation, 23 mars 2020, n°18-25 893.
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents à des baux commerciaux.
A Carcassonne, le 23 septembre 2020
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN