Comment obtenir des attestations utiles dans le cadre d’un procès ?
Que cela soit en matière civile, prudhommale ou pénale, le demandeur doit prouver la réalité des faits (preuve des fautes dans le cadre d’un licenciement, déroulement d’un accident etc.)
L’attestation figure parmi le mode de preuve le plus couramment utilisé.
Une attestation est la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
L’attestation doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession de leur auteur.
Ce dernier doit indiquer qu’il sait que son témoignage sera utilisé en justice et qu’un faux témoignage l’expose à des sanctions pénales.
L’attestation doit bien évidemment être écrite, datée et signée par son auteur qui doit y joindre une copie d’un document officiel justifiant de son identité.
Toute personne qui a vu et / ou entendu des faits peut témoigner.
Il est indifférent que cette personne soit salariée d’une entreprise ou membre de la famille du demandeur.
La loi a organisé le recours aux attestations écrites justement pour éviter que les témoins soient convoqués devant le juge.
Il ne faut jamais offrir de contrepartie financière aux témoins.
La subornation de témoin, qui consiste à obtenir une attestation mensongère moyennant la promesse d’une contrepartie est un délit punissable de trois ans de prison et de 45.000 € d’amende.
Il convient de penser à demander des attestations quand les faits viennent de se dérouler (insultes, rixe, accident) c’est-à-dire quand les témoins ont encore en mémoire ce qu’ils ont vu, entendu, constaté.
Une attestation doit contenir le récit détaillé des faits que le témoin a vu, entendu, constaté par lui-même.
Plus l’attestation est factuelle, plus elle en porte la conviction.
Plus elle est précise, plus elle est probante.
L’attestation ne doit contenir nu rumeur ni jugement de valeur.
Le cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition pour toute question relative à la production d’attestations en justice
Fait à Carcassonne le 11 mai 2016
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN