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Un agriculteur a souscrit, pour les besoins de sa profession, quatre emprunts.
Il a adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque, assurance garantissant les risques de décès, d’incapacité temporaire ou totale de travail pour l’ensemble de ses prêts, ainsi que le risque d’invalidité absolue et définitive pour l’un d’entre eux et le risque perte totale et irréversible d’autonomie pour les trois autres.
Consécutivement à un accident de travail ayant provoqué des hernies discales, l’agriculteur n’a pas pu continuer son activité professionnelle.
L’assureur a refusé la prise en charge des échéances des prêts, invoquant les exclusions de garanties relatives aux pathologies lombaires prévues par les contrats d’assurances.
La Cour de cassation a prononcé la nullité de la clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat d’assurance car, il appartenait à la banque d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l’exposait son activité professionnelle.
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Source : Ch. Civile. Cour de Cassation, 17 juin 2021, n°19-24.467
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents au droit des assurances.
A Carcassonne, le 09 septembre 2021
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN