Assistance à une tierce personne et perte de gain

Assistance à une tierce personne et perte de gain

Assistance à une tierce personne et perte de gain

  • 4 juillet 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Perte de gains professionnels pour la mère d’une victime
et indemnités d’assistance par une tierce personne

 

Dès lors qu’un proche cesse son activité professionnelle pour assister une victime, il perçoit ainsi le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance à une tierce personne, ces sommes doivent nécessairement être déduites de sa perte de revenus.

En l’espèce, suite à un accident de la circulation, un enfant a été gravement blessé.

Sa mère a alors cessé son activité professionnelle afin de l’assister, sollicitant par la suite l’indemnisation de son préjudice économique personnel, c’est-à-dire sa perte de gains professionnels et aux droits à la retraite.

L’enfant avait perçu, au titre de son indemnisation, un certain nombre de sommes pour l’assistance à une tierce personne.

Il est de jurisprudence constante que toute diminution ou suppression de revenus supportée par un ou des proches qui abandonnent temporairement ou définitivement leur activité professionnelle, doivent être pris en charge.

 

Le Cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition

pour tous règlements de litiges entraînant un préjudice corporel.

 

A Carcassonne le 4 juillet 2016,

 

Sabine PEPIN                                     Thierry CHOPIN

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