Consécutivement à un contrôle URSSAF, une société reçoit une lettre d’observations, suivie d’une lettre de mise en demeure de payer un redressement de cotisations sociales, accompagnées de majorations de retard.
Le courrier de mise en demeure mentionne uniquement le montant global du redressement, sans prendre la peine de préciser le détail des cotisations et majorations dues année par année.
La société se prétendant insuffisamment informée a saisi d’un recours le Tribunal.
Le recours, validé devant le Tribunal, indique que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
La mise en demeure est donc annulée.
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Source : 2ème Ch. Civile. Cour de Cassation, 03 juin 2021, n°19-18.102
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents à des recouvrements de cotisations sociales.
A Carcassonne, le 13 septembre 2021
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN