Annulation d’un compromis de vente

Annulation d’un compromis de  vente

Annulation d’un compromis de vente

  • 27 juin 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Annulation d’un compromis de  vente

Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, le consentement de l’acquéreur ne doit pas avoir été vicié.

En l’espèce une femme signe un compromis de vente portant sur un appartement.

Alors que le vendeur lui avait indiqué qu’il s’agissait d’une copropriété très calme, elle découvre fortuitement qu’il existe un problème de voisinage sérieux avec son futur voisin de palier.

S’estiment victime de manœuvres frauduleuses, elle refuse de signer l’acte de vente définitif et de payer le montant de la clause pénale réclamé par le vendeur.

Elle a obtenu gain de cause en justice.

Selon la Cour de Cassation, c’est à juste titre que la Cour d’Appel a pu déduire des circonstances que le consentement de l’acheteuse avait été vicié et, à ce titre, prononçait la nullité du compromis de vente.

Source : Cour de Cassation, 3ième Chambre Civile, 18 avril 2019, n°17-24 330.

Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges relatifs au droit immobilier.

A Carcassonne, le 27 juin 2019

Thierry CHOPIN  –  Sabine PEPIN

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