ALLONGEMENT DES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE PENALE

ALLONGEMENT DES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE PENALE

  • 9 juin 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Allongement des délais de prescription en matière pénale

 

 

Les délais de prescription de l’action publique en matière pénale ont été allongés depuis le 1er mars 2017.

C’est ainsi que les délais de prescription de l’action publique des crimes et des délits ont doublés, passant de 10 ans à 20 ans pour les crimes et de 3 ans à 6 ans pour les délits.

Aucun changement n’a été apporté aux contraventions dont les délais de prescription restent fixés à 1 an.

L’auteur d’un crime ou d’un délit peut donc être poursuivi respectivement pendant 20 ans et 6 ans.

 

Ces délais courent à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois il existe certaines exceptions pour les infractions occultes ou dissimilées (notamment les abus de biens sociaux), le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l’infraction a pu être constatée et non au jour où elle a été commise.

 

Une limite est toutefois prévue puisque le délai de prescription ne peut pas excéder 12 années révolues pour les délits et 30 années révolues pour les crimes à compter de leur commission. Cette limite est destinée à éviter une imprescriptibilité du fait de ces infractions.

 

Le Cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et de Sabine PEPIN se tient à votre disposition pour tous renseignements concernant notamment vos litiges pénaux.

 

A Carcassonne le 8 juin 2017.

 

Thierry CHOPIN                                                                    Sabine PEPIN