Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention aux délais

Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention aux délais

Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention aux délais

  • 23 mars 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Action en justice d’un professionnel contre un consommateur :
attention aux délais !
(Article L.137-2 du Code de la consommation)

 

Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.

La Cour de Cassation dans une décision du 17 février 2016 a rappelé « que les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se prescrivent au bout de deux ans.

Ce délai s’applique pour tous les biens, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou de biens immobiliers. »

En l’espèce, le professionnel de l’immobilier avait agi en justice en 2011 pour obtenir le paiement du solde du prix d’un appartement qu’il avait vendu à un particulier quelques années auparavant.

Le professionnel soutenait qu’un bien immobilier ne pouvait être assimilé à un simple bien de consommation et que l’action en paiement d’un tel bien demeurait donc soumise à une prescription de 5 ans.

Les juges ont débouté le vendeur et ont rappelé que des délais de prescriptions de deux ans pour les actions des professionnels auprès des consommateurs ne distinguent pas entre les biens meubles et les biens immobiliers fournis par les premiers aux seconds. »

Source : 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 17 février 2016, n°14-29612

 

Fait à Carcassonne le 23 mars 2016

 

 

Sabine PEPIN                                                Thierry CHOPIN

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