par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 13 septembre 2021 | Actualités
Consécutivement à un contrôle URSSAF, une société reçoit une lettre d’observations, suivie d’une lettre de mise en demeure de payer un redressement de cotisations sociales, accompagnées de majorations de retard. Le courrier de mise en demeure mentionne uniquement le...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 23 février 2021 | Actualités
URSSAF : Lettre d’observations Dans le cadre d’un contrôle par l’Urssaf, et avant tout redressement, vous devez recevoir une lettre d’observations qui doit notamment mentionner les modalités de calcul de l’éventuel redressement retenu. Dans le cas d’espèce, à la suite...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 9 septembre 2016 | Actualités
La procédure de contrôle URSSAF revue et corrigée Le décret n°2016/941 du 8 juillet 2016 a réformé la procédure applicable aux contrôles menés par l’URSSAF afin de renforcer les droits des cotisants. C’est ainsi que sauf en cas de suspicion de travail dissimulé,...