par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 4 novembre 2019 | Actualités
Bail commercial et indemnités d’éviction Une société est contrainte de quitter son local, le bailleur ayant refusé de renouveler le bail commercial. En contrepartie, le bailleur doit donc lui verser une indemnité d’éviction mais le montant proposé ne convient pas au...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 25 mars 2019 | Actualités
Suspension des indemnités journalières par la Caisse d’Assurance Maladie Votre caisse d’assurance maladie peut-elle suspendre le versement des indemnités journalières sans vous en informer ? Non, c’est ce que vient de récemment juger la Cour de Cassation....
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 14 mars 2016 | Actualités
Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle Emploi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse L’article L.1235-4 du Code du travail prévoit que le juge, lorsqu’il décide qu’un licenciement est injustifié : « ordonne le remboursement par l’employeur...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 8 septembre 2015 | Actualités, Veille juridique
Les obligations des employeurs se diversifient, les indemnités pour non-respect se cumulent La tendance des juges est de sanctionner par des dommages et intérêts distincts des obligations distinctes ce qui, vu l’accroissement des obligations de l’employeur,...