Actualités de mai, 2014

Bail commercial – Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité

  • mai 12th, 2014
  • Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Bail commercial – Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité

Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initié et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le…