Bail commercial – Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité

• mai 12th, 2014
• Chopin et associés
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Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initié et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le…