par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 5 octobre 2023 | Actualités
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par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 7 mars 2022 | Actualités
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par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 7 janvier 2020 | Actualités
Contrat de construction de maison individuelle et réception de l’ouvrage Un constructeur et un maître d’ouvrage se mettent d’accord pour arrêter les travaux dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle. Comme il a tout de même démarré les...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 29 juin 2015 | Actualités, Veille juridique
Vices de construction et délai d’action en réparation du préjudice Les désordres de fissures qui affectent les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison d’une maison ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne...