Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés
Depuis le 1er janvier 2017 l’employeur a l’obligation de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise.
La déclaration doit être faite par lettre recommandée dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.
Le fait de contrevenir à cette obligation est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Il vient d’être jugé que, le fait que l’avis de contravention pour non désignation du conducteur soit libellé au nom de la personne morale, n’empêche pas de poursuivre le représentant légal.
Peu importe également que l’infraction prévue par l’article L.121-6 du Code de la Route soit antérieure au 1er janvier 2017. En effet l’infraction prévue par ledit article est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non désignation du conducteur a été adressé après cette dernière date.
Sources : Chambre Criminelle ou Cour de Cassation 11 décembre 2018 n°18-82.820
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous litiges relatifs aux infractions routières.
A Carcassonne, le 08 février 2019
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN