Notification d’un recours à l’encontre d’un permis de construire
Un promoteur a obtenu un permis de construire qui l’autorise à édifier plusieurs maisons individu...
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Consécutivement à un contrôle URSSAF, une société reçoit une lettre d’observations, suivie d’une ...
. Un agriculteur a souscrit, pour les besoins de sa profession, quatre emprunts. Il a adhéré à l’...
L’employeur qui a reçu la démission d’un salarié s’aperçoit que ce dernier, pendant son préavis, ...
Les nullités de vente et nuisances olfactives Monsieur et Madame L ont acquis en 2012 de Monsieur...
URSSAF : Lettre d’observations Dans le cadre d’un contrôle par l’Urssaf, et avant tout redresseme...
Fin du congé sabbatique et obligations de l’employeur Après un an de congé sabbatique, lors de so...
Bail commercial et activité non prévue par le bail Le commerçant qui exerce son activité dans un ...
Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation Suite à la signature d’un compromis de vente, un a...