Sort de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut pas être saisie par ses créanciers p...
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Pour réclamer le coût de travaux supplémentaires, l’entrepreneur doit démontrer que son client a ...
En l’absence de son destinataire, le courrier contenant la proposition de rectification de l’admi...
Deux associés procèdent aux cessions de leurs parts sociales au profit d’une autre société. Une p...
Le bail courte durée est prévu par l’article L145-5 du Code de commerce et a pour objectif d’accu...
Chaque salarié doit, tous les deux ans, bénéficier d’un entretien avec son employeur afin de fair...
Dans le cadre d’un local commercial détruit par un incendie, il peut se poser la question de savo...
Il convient d’être particulièrement attentif à la police d’assurance de votre artisan. Si vous en...