Condamnation de l’employeur à rembourser les allocations chômage perçues par le salarié licencié
Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans le cadre des nullité...
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La société X a mis en location deux grues au profit de la société Y. La société Y est mise...
Un particulier s’aperçoit que son compte bancaire a été débité de plusieurs milliers d’eu...
Toute faute de gestion du dirigeant d’une société peut engager sa responsabilité en cas de liquid...
La prestation compensatoire peut être demandée lors d’un divorce par l’un des époux pour comp...
La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut pas être saisie par ses créanciers p...
Pour réclamer le coût de travaux supplémentaires, l’entrepreneur doit démontrer que son client a ...
En l’absence de son destinataire, le courrier contenant la proposition de rectification de l’admi...
Deux associés procèdent aux cessions de leurs parts sociales au profit d’une autre société. Une p...