Action en diminution du prix pour erreur de mesurage
Il sera rappelé qu’en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Ce délai est un délai de forclusion, c’est-à-dire que la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable à ce délai.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 juin 2016, n°15-16967.
Le Cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition
pour toute action afférente à la conclusion d’actes authentiques.
A Carcassonne le 19 juillet 2016,
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN
