Information des salariés lors de la vente d’une PME
La Loi HAMON a imposé aux PME d’informer les salariés du projet de cession de l’entreprise et d’informer ces derniers tous les trois ans sur les conditions de reprise d’une entreprise.
Toute entreprise de moins de 250 salariés est assujettie aux deux obligations précitées.
C’est ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception, l’employeur doit informer les salariés du projet du propriétaire des parts ou actions à céder dans l’entreprise.
Cette information doit se faire en même temps que celle donnée au comité d’entreprise et au moins deux mois avant l’acte de cession dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise.
En cas de manquement à l’obligation d’information préalable des salariés, l’employeur encourt une amende civile dont le montant ne pourra excéder 2% du montant de la vente.
Le délai de prescription pour le prononcé de cette sanction est porté à 5 ans.
L’employeur doit également fournir tous les trois ans à son personnel une information générale sur les possibilités et les conditions de reprise d’une société par ses salariés.
Le cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition pour la rédaction et l’accompagnement dans le cadre de cession d’entreprise.
Fait à Carcassonne le 22 avril 2016
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN
