Les interventions des héritiers sur les comptes du défunt
sont limitées à 5.000 €
L’arrêté du 7 mai 2015 publié au Journal Officiel le 15 mai dernier autorise les successibles en ligne directe titulaire d’un compte bancaire à obtenir le prélèvement, sur le compte du défunt, des sommes nécessaires au paiement des actes conservatoires visés à l’article 784-1 du Code civil.
Cela signifie que les frais funéraires, les impôts, et les loyers du défunt peuvent être pris en charge par les successibles dans la limite de 5.000 €.
En cas de dépassement, un détournement successoral pourra vous être opposé.
Le Cabinet CHOPIN PEPIN se tient à votre disposition
pour tout litige afférent au règlement de succession.
Fait à Carcassonne le 24 juin 2015,
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN
