Rupture conventionnelle et transaction
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail.
La transaction, quant à elle, est un contrat par lequel les parties d’un litige mettent fin à la contestation.
Ce bref rappel des objectifs de ces actes permet de comprendre que la validité d’une transaction est subordonnée à l’existence d’un litige.
Le Code du travail prévoit que la contestation du consentement à la rupture conventionnelle doit obligatoirement être portée devant le Juge.
Fait n°1 : un salarié ne peut pas valablement signer une transaction par laquelle il renonce à contester une rupture conventionnelle.
Fait n°2 : un salarié peut valablement renoncer à toute prétention au titre de l’exécution du contrat de travail (harcèlement, heures supplémentaires etc.) mais seulement après l’homologation ou l’autorisation de la rupture conventionnelle.
Le Cabinet CHOPIN PEPIN se tient à votre disposition pour gérer ces diverses situations.
Source : Chambre sociale, Cour de Cassation, 26 mars 2014, n°12-21136 et 25 mars 2015, n°13-23366
Fait à Carcassonne le 17 juin 2015
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN
